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Renforcement du droit à l’avortement

La loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été publiée début mars 2022, elle prévoit notamment l’allongement du délai de recours à l’IVG chirurgicale ou médicamenteuse.

Mesure principale de la loi

La principale mesure de cette loi est l’allongement de deux semaines du délai légal pour avoir recours à l’interruption volontaire de grossesseIVGchirurgicale, qui est donc porté à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.

L’IVG chirurgicale dure une dizaine de minutes et se déroule dans un bloc opératoire sous anesthésie locale ou générale ; deux à trois semaines après, une consultation médicale de contrôle permet de s’assurer qu’il n’y a pas de complications.

Autres mesures prévues par la loi

  • L’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse, proposé depuis avril 2020 en raison de la crise sanitaire, est pérennisé.
    L’IVG médicamenteuse est donc possible jusqu’à 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines après le début des dernières règles, qu’elle soit pratiquée en établissement de santé ou en cabinet de ville.

L’IVG médicamenteuse consiste à prendre deux comprimés différents à 36h ou 48h d’intervalle, puis à vérifier que la grossesse est bien interrompue lors d’une visite de contrôle.

  • Les sages-femmes pourront réaliser des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la 10e semaine de grossesse dans les hôpitaux. Cette nouvelle compétence sera possible après la parution d’un décret.
    Actuellement, les sages-femmes peuvent réaliser uniquement des IVG médicamenteuses, jusqu’à 5 semaines de grossesse en cabinet de ville et jusqu’à 7 semaines à l’hôpital.
  • La suppression du délai de réflexion de 2 jours avant de confirmer par écrit son souhait de recourir à une IVG après l’entretien psychosocial obligatoire pour les femmes mineures non émancipées.
  • Un répertoire recensant, avec leur accord, les professionnels et les structures pratiquant l’IVG devra être publié par les agences régionales de santé (ARS) ; il sera librement accessible.
  • Il sera précisé dans le code de la santé publique que le pharmacien qui refuserait la délivrance d’un contraceptif en urgence serait en méconnaissance de ses obligations professionnelles.
Voir aussi notre rubrique Information sexuelle et notre livret Bien vivre sa sexualité